Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les règles applicables aux ventes de lots de véhicules d’occasion proposées par l’intermédiaire de la plateforme www.pro-vo.gp (ci-après « la Plateforme »).

Les CGV régissent la relation contractuelle entre l’acheteur professionnel (ci-après « l’Acheteur ») et le vendeur professionnel (ci-après « le Vendeur »), à l’exclusion de toute autre condition. L’Exploitant de la Plateforme n’est pas partie aux ventes conclues.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres soumises par les Acheteurs via la Plateforme et à toutes les ventes de lots de véhicules d’occasion ainsi conclues entre Acheteurs et Vendeurs.

L’utilisation de la Plateforme à des fins d’achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur.

Article 3 – Information sur les lots

Les véhicules proposés à la vente sont des véhicules d’occasion. Leur description est fournie par le Vendeur sous sa seule responsabilité.

Chaque annonce précise le lieu où les véhicules peuvent être vus avant la soumission d’une offre. Il appartient à l’Acheteur de procéder ou de faire procéder aux vérifications qu’il estime nécessaires, le Vendeur et la Plateforme ne pouvant en aucun cas garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies.

Article 4 – Procédure de soumission et attribution

Les ventes se déroulent sous la forme de soumissions confidentielles.

Pendant la période fixée dans chaque annonce, l’Acheteur peut soumettre une offre de prix pour l’acquisition d’un lot. Les offres demeurent anonymes et inaccessibles aux autres Acheteurs ainsi qu’au Vendeur jusqu’à la clôture.

À l’issue de la période de soumission, l’offre la plus élevée est retenue, sous réserve qu’elle atteigne ou dépasse le prix de réserve éventuellement fixé par le Vendeur. L’Acheteur est informé de l’acceptation de son offre par notification via la Plateforme.

Article 5 – Prix et paiement

Le prix du lot est celui offert par l’Acheteur et accepté à l’issue de la procédure de soumission. Dès réception de la notification l’informant de l’attribution du lot, l’Acheteur dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour procéder au paiement intégral du prix au profit du Vendeur, selon les modalités indiquées dans ladite notification.

La vente est validée par la signature d’un bon de commande ou la validation en ligne via le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute vente en cas de litige antérieur non réglé avec l’Acheteur.

Le transfert de propriété et des risques intervient à compter du paiement intégral du prix et donc avant la remise matérielle des véhicules. Les véhicules acquis seront à récupérer sous un délai indiqué dans l’annonce au site indiqué dans l’annonce.

Article 6 – Absence de droit de rétractation

Les ventes conclues sur la Plateforme concernent des transactions exclusivement entre professionnels. À ce titre, l’Acheteur reconnaît expressément qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et que toute offre soumise est ferme et définitive.

Article 7 – Absence de garantie

Les véhicules sont vendus en l’état, sans aucune garantie de la part du Vendeur, qu’elle soit légale, contractuelle, de conformité ou relative aux vices cachés.

Il appartient à chaque Acheteur professionnel de prendre toutes les dispositions nécessaires pour examiner chaque véhicule, s’assurer de son état général, mécanique, administratif et de sa conformité éventuelle à l’usage qu’il entend en faire. Aucune réclamation ne sera acceptée après la vente, notamment sur l’état de chaque véhicule.

Chaque véhicule étant exclusivement vendu à des professionnels de l’automobile, il est cédé sans obligation de contrôle technique préalable, et ce, sans garantie d’aucune sorte.

L’Acheteur accepte expressément que les véhicules puissent présenter des défauts, usures ou pannes liés à leur nature de véhicules d’occasion.

Le kilométrage est garanti sauf mention contraire. Tous les documents afférents à chaque véhicule sont remis à l’Acheteur lors de la livraison.

Article 8 – Défaillance de l’Acheteur

En cas de non-paiement du prix dans le délai imparti ou de refus injustifié de prendre livraison des véhicules, la vente sera résolue de plein droit au seul tort de l’Acheteur, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts du Vendeur.

Le Vendeur pourra alors proposer le lot à un autre Acheteur ou le remettre en soumission.

Article 9 – Suspension et exclusion de l’Acheteur

En cas de non-paiement répété de lots remportés lors de ventes à soumission, de refus injustifié de prise de livraison des véhicules, ou plus généralement de toute utilisation abusive ou contraire aux présentes CGV, la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de désactiver, de manière temporaire ou définitive, le compte de l’Acheteur concerné.

Cette mesure pourra être prise sans préavis, après notification à l’Acheteur, et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Vendeur ou la Plateforme pourraient prétendre.

La suspension ou l’exclusion d’un compte entraîne l’impossibilité pour l’Acheteur de soumettre de nouvelles offres ou de participer aux ventes organisées sur la Plateforme.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur est seul responsable de la description des véhicules et de la bonne exécution de la vente. La Plateforme, en tant qu’intermédiaire technique, ne saurait être tenue responsable de la conformité des véhicules, du paiement du prix, ni de l’exécution des obligations contractuelles réciproques des parties.

Article 11 – Force majeure

Le Vendeur et l’Acheteur ne pourront être tenus responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

Article 12 – Données personnelles

La gestion des ventes à soumission via la Plateforme implique la collecte et le traitement de données personnelles concernant les Acheteurs et Vendeurs professionnels, effectués par l’Exploitant dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations recueillies sont nécessaires pour la bonne gestion du service de mise en relation et la conclusion des contrats de vente entre Utilisateurs. L’Exploitant traite ces données conformément à sa Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.