Conditions Générales d’Utilisation du site

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme www.pro-vo.gp (ci-après « la Plateforme »), exploitée par SGDM ci-après « l’Exploitant », et permettant la mise en relation de professionnels du secteur automobile dans le cadre de ventes à soumission de lots de véhicules d’occasion.

L’utilisation de la Plateforme est exclusivement réservée aux professionnels dûment immatriculés et autorisés à exercer leur activité. Toute inscription ou utilisation par un particulier est strictement interdite.

Article 2 – Acceptation des conditions

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur professionnel (ci-après « l’Utilisateur »). Aucune condition particulière ne peut, sauf accord écrit exprès de l’Exploitant, prévaloir sur les présentes CGU.

Article 3 – Création de compte et accès à la Plateforme

Pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme et soumettre des offres, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations et documents suivants :

• Kbis
• Pièce d’identité du gérant
• Carte grise W Garage
• Assurance du W Garage / ou assurance flotte

et toute autre pièce pouvant être demandée par l’Exploitant pour vérifier la qualité professionnelle du candidat.

L’Exploitant se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription qui ne répond pas aux conditions légales ou qui présenterait un risque pour la sécurité ou la réputation de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et à informer sans délai l’Exploitant de toute modification.

Article 4 – Fonctionnement des ventes à soumission

La Plateforme permet aux Utilisateurs de prendre connaissance de ventes de lots de véhicules d’occasion, visibles physiquement à l’adresse précisée dans chaque annonce. Les ventes se déroulent sous la forme de soumissions : chaque Utilisateur intéressé peut déposer une offre financière pour l’acquisition d’un lot pendant une période déterminée.

Les offres demeurent strictement confidentielles. Aucun Utilisateur, ni même l’Exploitant, n’a connaissance des offres déposées avant la clôture de la période de soumission.

Le Vendeur peut fixer un prix de réserve en dessous duquel la vente ne sera pas conclue. L’issue de la vente n’est connue qu’à la fin de la période de soumission.

Article 5 – Attribution et paiement

À l’issue de la période de soumission, l’Utilisateur ayant présenté l’offre la plus élevée et remplissant les conditions prévues est désigné comme acquéreur du lot (ci-après « l’Acquéreur »), sous réserve que son offre atteigne ou dépasse le prix de réserve éventuel.

L’Acquéreur dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la notification de l’attribution pour régler intégralement le prix de vente directement au Vendeur, selon les modalités précisées dans la notification. À défaut de paiement dans ce délai, la vente pourra être annulée de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.

Article 6 – Absence de garantie et état des véhicules

Les lots de véhicules proposés sur la Plateforme sont des véhicules d’occasion vendus en l’état, sans aucune garantie légale ou contractuelle de conformité ou de vice caché.

L’Utilisateur est expressément informé que l’examen et la vérification des véhicules sont de sa responsabilité exclusive. La Plateforme ne saurait être tenue responsable de la description des véhicules, de leur état, de leur kilométrage ou de toute autre caractéristique.

Article 7 – Rôle de l’Exploitant

L’Exploitant agit exclusivement comme intermédiaire technique mettant à disposition un espace en ligne de mise en relation entre vendeurs et acheteurs professionnels. L’Exploitant n’est en aucun cas partie aux ventes conclues et n’assume aucune obligation relative à la conclusion, l’exécution ou l’inexécution des contrats de vente entre Utilisateurs.

En particulier, l’Exploitant n’intervient pas dans la fixation des prix, dans la sélection des lots, ni dans le processus de paiement.

Article 8 – Responsabilités

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Plateforme et des conséquences de ses offres.

L’Exploitant ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue de la Plateforme et ne pourra être tenu responsable d’une interruption ou d’un dysfonctionnement, quelle qu’en soit la cause.

La responsabilité de l’Exploitant ne peut être engagée en cas de dommages indirects, pertes de bénéfices, ou atteintes à la réputation.

Article 9 – Données personnelles et confidentialité – à vérifier par Nathalie

Dans le cadre de l’inscription et de l’utilisation de la Plateforme, l’Exploitant collecte et traite certaines données personnelles concernant l’Utilisateur professionnel, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à sa Politique de confidentialité consultable sur le site. Ces données incluent notamment des informations d’identification et de contact, ainsi que des justificatifs liés à l’activité professionnelle (Kbis, Pièce d’identité du gérant, Carte grise W Garage, Assurance du W Garage / ou assurance flotte), nécessaires à la vérification du statut de professionnel.

Finalités du traitement : Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées pour les finalités principales suivantes :

• Gestion du compte et du service : création et administration du compte Utilisateur, fourniture des fonctionnalités de la Plateforme et assistance utilisateur.
• Vérification professionnelle : contrôle de la qualité de professionnel inscrit (vérification des documents fournis) et maintien d’un espace sécurisé réservé aux professionnels.
• Organisation des ventes à soumission : traitement des offres déposées, identification de l’offre la plus élevée, notification des résultats et mise en relation des Acheteurs et Vendeurs professionnels pour conclure la vente.
• Suivi des transactions et du respect des CGU : gestion des historiques d’offres, prévention des usages frauduleux ou abusifs (par ex. non-paiement répété, tentative de contournement des règles), et application des mesures de suspension/exclusion si nécessaire.
• Obligations légales et amélioration du service : respect des obligations légales ou réglementaires éventuelles (par ex. lutte contre la fraude) et réalisation de statistiques anonymisées visant à améliorer le fonctionnement de la Plateforme.

Base légale : La plupart des traitements de données effectués sont fondés sur l’exécution du contrat liant l’Utilisateur à la Plateforme (acceptation des CGU), ce qui permet à l’Exploitant de fournir le service demandé. Certains traitements peuvent également reposer sur l’intérêt légitime de l’Exploitant (par exemple, la vérification des inscriptions pour préserver un réseau exclusivement professionnel, ou la sécurité et l’intégrité du service) ou sur le respect d’obligations légales (telles que la conservation de certaines données comptables ou la coopération avec les autorités en cas de réquisition légale).

Destinataires et confidentialité : Les données personnelles de l’Utilisateur sont accessibles aux seuls personnels autorisés de l’Exploitant ainsi qu’aux prestataires techniques agissant comme sous-traitants de la Plateforme. Ces derniers (par exemple, l’hébergeur du site, les services de maintenance informatique) sont soumis à une obligation de confidentialité et n’ont accès aux données que pour accomplir les missions qui leur sont confiées. L’Exploitant ne communique les données de l’Utilisateur à des tiers extérieurs que dans les cas suivants : (1) lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du service ou à l’exécution d’un contrat ; (2) lorsque la loi l’exige ou dans le cadre d’une demande légale (obligation légale, décision de justice) ; (3) ou si l’Utilisateur y a consenti explicitement. En dehors de ces cas, aucune donnée personnelle n’est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Transferts de données hors UE : L’Exploitant privilégie le stockage et le traitement des données au sein de l’Union européenne. En cas de recours à un prestataire situé en dehors de l’UE, l’Exploitant s’assure de mettre en place des garanties appropriées afin de protéger la confidentialité et l’intégrité des informations (telles que l’adoption des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne).

Durée de conservation : Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités ci-dessus. En pratique, les informations du compte sont conservées tant que l’Utilisateur utilise la Plateforme et n’a pas sollicité la suppression de son compte.

En cas de désinscription ou d’inactivité prolongée, les données du compte sont archivées puis supprimées après expiration des délais légaux de conservation applicables. Par exemple, certaines données liées à l’identification ou à la connexion peuvent être conservées pendant 3 ans maximum à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL, ou archivées au-delà uniquement pour répondre à des obligations légales ou pour la défense des droits en justice. Les offres déposées et données de soumission peuvent être conservées le temps de la vente et de son suivi, puis archivées de manière sécurisée à des fins de preuve en cas de litige ultérieur, avant d’être supprimées ou anonymisées.

Confidentialité des offres : L’Exploitant garantit que les offres soumises par les Utilisateurs dans le cadre des ventes à soumission demeurent strictement confidentielles pendant toute la durée de la période de soumission. Aucune offre n’est visible par les autres Utilisateurs ni par des tiers – pas même par le Vendeur ou l’Exploitant – avant la clôture de la vente. À l’issue de la période, seules les informations nécessaires sont communiquées aux parties concernées (notamment au Vendeur, et le cas échéant à l’Utilisateur dont l’offre a été retenue) afin de finaliser la transaction, et ce dans le respect des règles applicables. En dehors de ce contexte spécifique ou d’une obligation légale (par exemple sur requête des autorités judiciaires), la confidentialité des offres et des échanges est pleinement assurée.

Droits des Utilisateurs : Conformément au RGPD, chaque Utilisateur dispose de droits relatifs aux données personnelles le concernant. Il peut, dans les conditions prévues par la loi, exercer notamment les droits suivants : droit d’accès (obtenir confirmation que ses données sont traitées et en recevoir copie), droit de rectification (faire corriger des données inexactes ou incomplètes), droit d’effacement (obtenir la suppression de ses données dans certains cas), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données (recevoir ses données dans un format structuré lorsqu’elles ont été collectées sur base contractuelle ou consentement), ainsi que droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

Lorsque le traitement repose sur le consentement (par ex. abonnement à une newsletter), l’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment. En outre, l’Utilisateur peut définir des directives anticipées sur le sort de ses données après son décès (droit spécifique prévu par la loi française). Ces droits s’exercent auprès de l’Exploitant, en le contactant aux coordonnées fournies dans la Politique de confidentialité du site, accompagné d’une preuve d’identité si nécessaire pour des raisons de sécurité. L’Exploitant s’engage à répondre à ces demandes dans les délais légaux et à fournir les informations requises. Enfin, l’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en France la CNIL, s’il estime que le traitement de ses données porte atteinte à ses droits ou n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.

Article 10 – Durée, suspension et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur. L’Exploitant peut suspendre ou supprimer à tout moment le compte d’un Utilisateur en cas de non-respect des CGU ou d’utilisation frauduleuse de la Plateforme. L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur des CGU.

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Exploitant.